Combien coûte un changement de siège social ?

La domiciliation d’une entreprise est une étape nécessaire dans le cadre de la création d’une entreprise. Pour la visibilité de votre entreprise, il faut prévoir un siège social. Il peut arriver que vous ayez besoin de transférer l’entreprise d’un endroit à un autre, ce qui entraîne un changement de siège social. Cependant, les démarches liées à un tel projet impliquent des frais. Combien coûte le changement de siège social ? Nous répondons dans cet article.

Le coût des annonces légales

Les frais d’annonces légales ne sont pas identiques dans tous les départements. Pour les calculer, on se base sur des critères émanant du ministère de tutelle. Il faut retenir que le transfert d’une entreprise peut nécessiter 150 euros au minimum.

Le coût lié au greffe

Les frais de greffe dépendent essentiellement du statut de l’entreprise. On tient aussi compte du fait que le transfert a lieu dans un même département ou dans un autre.

Dans le cas où le transfert a lieu dans le même département, le tribunal de commerce est maintenu, donc le coût de greffe est approximativement de :

  • 82,64 euros pour une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou pour une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle qui a pour associé unique le gérant.
  • 198,64 euros pour les Sociétés à Responsabilités Limités, les Sociétés par Actions Simplifiée, les Sociétés Civiles Immobilières et les Sociétés Unipersonnelles ayant toutes plusieurs dirigeants.

Dans le cas où le transfert a lieu dans un autre département, le tribunal de commerce change, donc le coût de greffe est approximativement de :

  • 103,46 euros pour une Société Unipersonnelle qui a pour associé unique le gérant.
  • 246,86 euros pour les Sociétés à responsabilités limitées, les Sociétés par actions simplifiées, les Sociétés Civiles Immobilières et les Sociétés Unipersonnelles ayant toutes plusieurs dirigeants.

Le coût lié à l’insertion au BODACC et à l’INPI

Après avoir fait le dépôt de dossier chez le greffe, y compris le Kbis que vous pouvez obtenir sur https://www.k-bis.org , une insertion au BODACC a lieu et implique les frais suivants :

  • 138,09 euros dans le cas où le transfert a lieu dans le même département
  • 164,77 euros dans le cas où le transfert a lieu dans un autre département

Il est aussi possible que l’INPI soit mis au courant du changement de siège social. En réalité, on ne paie rien pour la notification à l’INPI dans le cas d’une procédure classique. Seulement quand il y a urgence et qu’il faut accélérer les démarches, cela peut engendrer des frais estimés à 25 euros.

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