Comment constituer une SAS ?

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La SAS (société par actions simplifiée) est une forme juridique de société de capitaux dans laquelle les associés bénéficient d’une grande liberté dans la détermination des règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise, à travers des statuts qu’ils rédigent eux-mêmes. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une société commerciale par actions, contrairement à la SARL. Le capital social de la société est librement fixé par les statuts. La SAS peut comporter un seul associé on parle d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou plusieurs associés dont la responsabilité de chacun d’entre eux est limitée au montant de son apport personnel, sauf en cas de faute de gestion. La SAS ne requiert pas de capital minimum.

Comment constituer une SAS

Dans le cas ordinaire, la création d’une SAS passe par plusieurs étapes. Elle commence par la rédaction des statuts de SAS qui déterminent les règles organisationnelles, les modalités de décision, la procédure de nomination du président et des directeurs généraux et les modalités de répartition des pouvoirs entre les associés. Une fois les statuts de l’entreprise rédigés, les associés doivent procéder à la constitution du capital de la SAS en tenant compte des apports physiques et financières. Dans une étape suivante, l’annonce de la constitution de la nouvelle société doit être publiée dans un journal d’annonces légales, le cas échéant les statuts doivent être déposés au Centre de Formalités des Entreprises.

Les actionnaires doivent procéder ensuite à l’enregistrement de la société au greffe du tribunal de commerce, le cas échéant, la réalisation d’un pacte actionnaire. La rédaction du pacte actionnaire n’est pas obligatoire mais elle est fortement recommandée. Il vient compléter les statuts de la SAS en y ajoutant des clauses relatives à la cession des actions, à titre d’exemple.

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